La société MONSOUHAIT édite le Site Internet accessible à l’adresse https://www.monsouhait.fr/ et l’Application web https://app.monsouhait.fr/.  

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et la société MONSOUHAIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 930 840 384, dont le siège social est situé 8 lieu-dit Nauhons – 33730 Villandraut, représentée par son Président Monsieur Philippe VANDEPUTTE.

La société MONSOUHAIT peut être contactée :

• Par courrier électronique à l’adresse : contact.monsouhait@gmail.com ;
• Par courrier à l’adresse : MONSOUHAIT, 8 lieu-dit Nauhons – 33730 Villandraut ;
• Par téléphone : 09 72 10 49 31.

Toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation du Site Internet, de l’Application ou des Prestations, doit être adressée au Support Technique par courrier électronique à l’adresse : contact.monsouhait@gmail.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent dans leur intégralité l’ensemble des Prestations de services réalisées par la société MONSOUHAIT.

Toute Commande passée sur l’Application auprès de la société MONSOUHAIT implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. 

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE D’UNE COMMANDE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ. 

EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :

• ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D’AU MOINS DIX-HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;
• EXPRIMER VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS OBLIGER A L’EGARD DE LA SOCIETE MONSOUHAIT, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
• AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.

« Application » désigne l’application web accessible à l’adresse https://app.monsouhait.fr/ à partir de laquelle peut être stocké le Message par le Client en vue de sa transmission aux Destinataires lorsque les Conditions de Divulgation seront remplies.

« Client » désigne la personne physique majeure, Consommateur, cocontractante de MONSOUHAIT. 

« CGV » désigne le présent contrat, régissant la relation contractuelle entre MONSOUHAIT et le Client.

« Commande » désigne la commande d’une Prestation confiée à MONSOUHAIT par son Client.

« Conditions de Divulgation » désigne les conditions sélectionnées par le Client, selon les différentes options proposées par MONSOUHAIT, autorisant MONSOUHAIT à transmettre le Message aux Destinataires, après le décès du Client. Une « personne de confiance » devra notamment être identifiée par le Client.

« Consommateur » désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

« Destinataire » désigne la ou les personnes physiques choisies par le Client auxquelles seront adressées le Message. 

« Message » désigne le message numérique (texte, photographie, fichier audio, fichier vidéo) importé par le Client sur l’Application en vue de son stockage par MONSOUHAIT et sa transmission aux Destinataires choisis, après son décès. 

« Moyens d’Accès » désigne tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant au Client d’accéder aux Prestations.  

« Parties » désigne la société MONSOUHAIT et le Client. 

« Prestations » désigne les prestations de services proposées par la société MONSOUHAIT via son Application permettant de stocker des Messages et de les adresser aux Destinataires lorsque les Conditions de Divulgation seront remplies. 

« Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.monsouhait.fr/ décrivant les Prestations de MONSOUHAIT accessibles depuis l’Application.  

Les présentes CGV portent sur la réalisation des Prestations par MONSOUHAIT, suite à la Commande du Client, à savoir le stockage du Message du Client puis son envoi aux Destinataires. 

Le Client reconnait disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder à l’Application et utiliser les Prestations. Il reconnait avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise et un accès Internet Haut-Débit. Il reconnait en outre avoir sécurisé la configuration informatique qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus. 

Le Client fait son affaire personnelle :

• De la mise en place des Moyens d’Accès ;
• Des connaissances nécessaires à l’utilisation de ces Moyens d’Accès, ainsi que d’Internet et de l’Application,
• Et des connaissances nécessaires à l’utilisation des Prestations. 

Le Client conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de ses Moyens d’Accès (ex : forfait téléphone, forfait accès à Internet, etc.) ainsi qu’à l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Prestations.

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet et à l’Application que l’utilisation des Prestations.

Les CGV sont accessibles sur le Site et l’Application et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.

Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la Commande. MONSOUHAIT pourra être amené à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle Commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date où la Commande est validée et les CGV acceptées. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par MONSOUHAIT. 

Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Afin de pouvoir passer Commande, le Client doit créer un compte sur l’Application lui permettant d’accéder à son « Espace Client » en renseignant tous les champs du formulaire d’inscription mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *). 

A l’issue de l’inscription du Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées lui est adressé sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée. 

Le Client s’engage à fournir à MONSOUHAIT des informations exactes. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. 

Le Client s’engage à n’utiliser l’Application que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Chaque Client disposera de son propre Espace Client auquel il pourra accéder via son identifiant et son mot de passe. 

Chaque Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour accéder à son Espace Client. 

MONSOUHAIT met à la disposition du Client, via l’Application, une Prestation de services permettant au Client d’importer un Message numérique (texte, photographie, fichier audio, fichier vidéo) sur l’Application en vue de sa transmission aux Destinataires après son décès. 

Le Message n’a pas vocation à contenir de testament, de donation ou de legs. 

Les caractéristiques essentielles des Prestations sont présentées sur le Site Internet et l’Application au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l’achat d’une Prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Les Prestations proposées sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Les présentes CGV entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

Cette acceptation s’effectue en cliquant sur « J’ai pris connaissance et accepte les CGV ». 

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

1. Tarifs

Les tarifs des Prestations de MONSOUHAIT sont ceux mentionnés sur le Site Internet et l’Application en euros toutes taxes comprises, tenant compte du taux de la TVA applicable en France au jour de la Commande. Toute variation du taux pourra être répercutée sur le prix des Prestations.

MONSOUHAIT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix de vente applicable est celui en vigueur sur l’Application au jour de la Commande.

L’intégralité du prix de vente est exigible dès la Commande et la Commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.

2. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne sur l’Application par carte bancaire.

MONSOUHAIT utilise la plateforme de paiement stripe dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/legal/consumer.

MONSOUHAIT n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Le Client garantit à MONSOUHAIT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MONSOUHAIT vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Prestations commandées. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par MONSOUHAIT sur l’adresse email communiquée par le Client.

MONSOUHAIT adresse au Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Pour passer une Commande, le Client doit suivre la procédure de commande de l’Application, dont les différentes étapes sont les suivantes : 

• Importation du Message ;
• Identification des Destinataires ;
• Sélection des Conditions de Divulgation ;
• Vérification du contenu de la commande avant de validation (contenu du Message, Destinataires, Conditions de Divulgation, adresse de facturation, prix) ;
• Acceptation des présentes CGV en cliquant sur l’icône « J’ai pris connaissance et accepte les CGV » ;
• Paiement. 

La Commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur l’Application qui permet au Client de vérifier le détail de sa Commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la Commande, avant de valider celle-ci, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Prestations achetées, de leur prix, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la Commande.  

MONSOUHAIT accuse réception, par email, de la Commande passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la Commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante et une copie des présentes Conditions générales de vente. 

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MONSOUHAIT du contenu de sa Commande. 

MONSOUHAIT se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première Commande. 

MONSOUHAIT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Lorsque les Conditions de Divulgation sont remplies, MONSOUHAIT adresse, dans les conditions définies lors de la Commande, le Message au ou aux Destinataire(s). 

Afin de permettre l’exécution des Prestations, le Client s’engage à mettre à jour les informations contenues dans son Espace Client. Il devra notamment confirmer l’identité et l’adresse des Destinataires ainsi que le contenu du Message tous les six (6) mois. Un email lui sera adressé par MONSOUHAIT, tous les six (6) mois afin de le lui rappeler.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier à la société MONSOUHAIT sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :

• lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : MONSOUHAIT, 8 lieu-dit Nauhons – 33730 Villandraut ;
• ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante :contact.monsouhait@gmail.com.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

a)  Utilisation du Site Internet et de l’Application

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site Internet et à l’Application que l’utilisation des Prestations.  

Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’Application, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

• tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Internet ou de l’Application,
• détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site Internet ou de l’Application, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
• tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice 
• à MONSOUHAIT,
• et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client), 

de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site Internet, l’Application, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,

• être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à MONSOUHAIT, 
• transmettre, télécharger vers le Site Internet ou l’Application, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
• utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et en particulier reconnaitre que : 

• son utilisation du Site Internet ou de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, 
• tout matériel importé ou téléchargé par le Client ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et des Prestations, l’est à ses risques et périls. 

La Prestation de MONSOUHAIT est exécutée dans le cadre d’une obligation de moyen dans le cadre de l’utilisation d’un logiciel standard ne pouvant répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du logiciel proposé à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. 

b)  Droits sur le Message importé par le Client sur l’Application

Le Client transmet à MONSOUHAIT des informations et documents sous sa seule responsabilité, il en garantit le contenu, l’exactitude, la disponibilité en vue de l’exécution de ses Prestations par la société MONSOUHAIT. 

Le Client garantit notamment qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les documents du Message importé l’Application. A ce titre, le Client garantit que l’exploitation par MONSOUHAIT de ces documents ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel tel qu’engagement de confidentialité, d’exclusivité, etc.

Le Message et tous les documents qui le composent doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur. Le Client sera seul responsable du contenu du Message. 

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client d’exploiter les données et documents qu’il transmet pour le traitement de sa Commande. Le Client reconnait et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, MONSOUHAIT pourra être amenée à communiquer ces données et documents à ses partenaires et notamment à ses sous-traitants. 

Le Client s’engage à avertir directement MONSOUHAIT de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations. 

Dans le cas où la responsabilité de MONSOUHAIT serait recherchée au titre du contenu du Message que le Client a transmis, le Client devra relever MONSOUHAIT indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à la charge de MONSOUHAIT par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

c)  Obligations générales

Le Client s’oblige, dans le cadre d’une obligation de résultat, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGV, à respecter les règles de conduites suivantes, en lien avec les Prestations :

• Strict respect de la loi et de la réglementation applicables au Client, 
• Interdiction d’utiliser les Prestations dans un but et/ou dans des conditions contraires à la loi ou aux présentes CGV,
• Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client donnant accès à son compte sur l’Application,
• Usage strictement individuel de chaque Espace Client,
• Interdiction de faire un usage anormal ou abusif du Site Internet et de l’Application,
• Respect et courtoisie du Client à l’égard de MONSOUHAIT,
• Utilisation des Prestations loyale et de bonne foi, 
• Transparence du Client à l’égard de MONSOUHAIT. 

Le Client s’engage à faire un usage normal du Site Internet, de l’Application et des Prestations. 

MONSOUHAIT peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.

La responsabilité de MONSOUHAIT ne pourra être engagée de son fait que dans le cas d’actes accomplis, par elle, dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de MONSOUHAIT, dans la limite des dispositions du présent article « Obligations et responsabilités de MONSOUHAIT ». 

MONSOUHAIT fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès au Site Internet, à l’Application et aux Prestations, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf notamment en cas de :

• force majeure telle que définie à l’article « Force majeure »,
• indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
• indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Client,
• non-respect par le Client des indications fournies par MONSOUHAIT,
• et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client :
• d’accéder au Site Internet, à l’Application et à ce qu’ils contiennent,
• et/ou plus généralement d’utiliser les Prestations.

MONSOUHAIT et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de MONSOUHAIT dans le cadre de la fourniture des Prestations est une obligation de moyens et non de résultat. 

MONSOUHAIT n’est pas tenu de rechercher l’adresse du Destinataire si les informations fournies par le Client sont erronées. 

MONSOUHAIT s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site Internet et l’Application, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site Internet et l’Application. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site Internet ou l’Application. 

Les seuls documents engageant MONSOUHAIT sont exclusivement les présentes CGV. 

MONSOUHAIT n’est pas responsable notamment :

• des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Prestations, 
• de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Prestations,
• de la suspension momentanée de tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Prestations,
• de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Prestations,

et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie du Site Internet, de l’Application et/ou des Prestations,

• de l’inadéquation d’une Prestation à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client qui ne seraient pas entrés dans le champ contractuel.

MONSOUHAIT exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des Prestations, quand bien même MONSOUHAIT en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la Commande.

Le Client reconnait que MONSOUHAIT ne peut fournir de conseils juridiques, de services de notariat ou se substituer à un professionnel du droit. En particulier, l’Application permet de stocker des informations mais ne prétend pas guider, orienter ou conseiller le Client, ni s’assurer de la légalité du contenu du Message. 

MONSOUHAIT ne prend pas connaissance du contenu du Message et n’effectue aucun contrôle, à aucun titre, sur la légalité ou la conformité de celui-ci. 

Le Client reste titulaire des droits sur le contenu du Message. 

Le Client a choisi de contracter avec MONSOUHAIT en raison de l’originalité de son Site Internet, de son Application et de ce qu’ils contiennent. 

Le Client reconnait en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive les « Eléments Protégés » ci-dessous : 

• le Site Internet en lui-même, en ce compris :
• son architecture, 
• sa présentation, 
• sa charte graphique, 
• l’Application en elle-même, en ce compris :
• son architecture, 
• sa présentation, 
• sa charte graphique, 
• l’ensemble de ce que contiennent le Site Internet et l’Application : 
• les éléments logiciels, 
• le code source,
• les œuvres (textes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc…), sous quelque format que ce soit,
• les marques, dénominations sociales, noms commerciaux. 

Sauf dans le cas où le Client est titulaire de droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, le Client s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive de : 

• reproduire, copier, modifier, assembler, recréer, dupliquer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, tout ou partie d’Éléments Protégés,
• vendre, attribuer, sous licencier,  transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, mettre sur le marché, (y compris la location), distribuer, redistribuer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Éléments Protégés,
• créer une œuvre dérivée, à partir de tout ou partie d’Éléments Protégés,
• inverser, décompiler, désassembler, extraire, démonter, adapter, traduire, arranger, désassembler, tout ou partie d’Éléments Protégés,
• réutiliser, intégrer, incorporer, tout ou partie des Éléments Protégés dans un autre produit et/ou service,
• tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Éléments Protégés,
• modifier, endommager, altérer, tout ou partie d’Éléments Protégés en vue par exemple d’obtenir un accès non autorisé aux Prestations et d’accéder à l’Application par un autre moyen que l’interface de connexion à l’espace client qui est fournie à cet effet au Client par MONSOUHAIT via l’Application.

Le Client est libre de résilier les présentes CGV par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse : MONSOUHAIT, 8 lieu-dit Nauhons – 33730 Villandraut. 

La résiliation prendra effet dans les sept (7) jours suivant la réception de la lettre recommandée. 

En cas de non-respect par le Client, d’une stipulation des présentes CGV, MONSOUHAIT se réserve (i) de plein droit, (ii) unilatéralement, (iii) à la suite de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel au Client et (iv) dans le cas où le Client ne remédie pas au non-respect des présentes CGV dans un délai de quinze (15) jours, ou que MONSOUHAIT estime qu’il n’est pas possible d’y remédier (v) le droit de :

• résilier la relation contractuelle,
• bloquer l’accès à l’Espace Client
• et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Prestations de façon définitive, 
• sans aucune contrepartie ni indemnité.

Dès que la résiliation sera effective, le Client ne pourra plus accéder à son Espace Client sur l’Application. 

MONSOUHAIT permettra au Client, sur demande de ce dernier, de télécharger les informations contenues sur son Espace Client et notamment ses factures. 

La résiliation des CGV entrainera la suppression définitive du Message. 

MONSOUHAIT déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre des présentes CGV. MONSOUHAIT en justifie au Client à tout moment à première demande de celui-ci. 

MONSOUHAIT s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette Politique de protection des données personnelles est disponible par un lien dédié sur l’Application.

Lors de l’utilisation du Site Internet ou de l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site Internet ou à l’Application. 

Les informations sur les cookies utilisés par MONSOUHAIT sont disponibles dans sa Politique de protection des données personnelles.

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. 

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, MONSOUHAIT procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à contact.monsouhait@gmail.com.

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à MONSOUHAIT ou à une Prestation devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :

• Par mail, à l’adresse : contact.monsouhait@gmail.com
• Par courrier à l’adresse : MONSOUHAIT, 8 lieu-dit Nauhons – 33730 Villandraut.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

À la suite du dépôt d’une réclamation, MONSOUHAIT et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. 

Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers MONSOUHAIT.

Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

En cas de litige avec MONSOUHAIT, le Client peut contacter le médiateur  :

• Par courrier à l’adresse :;
• Par courriel : 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

La non-application par MONSOUHAIT ou le Client de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

MONSOUHAIT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet et son Application. Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par le Client au moment de la Commande.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les Tribunaux de Bordeaux qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.